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Domaine du droit

Cabinets en Licences et transactions de propriété intellectuelle

852 cabinets dans le monde interviennent en Licences et transactions de propriété intellectuelle. Filtrez par ville pour en trouver un près de chez vous.

Avocats en licences et transactions de propriété intellectuelle

Les avocats en licences et transactions de propriété intellectuelle structurent les accords qui font rapporter une invention, une marque ou un logiciel. Ils rédigent et négocient licences de brevet et de savoir-faire, contrats de logiciel et SaaS, licences de marque et franchises, accords de recherche et cessions de droits. Lors d'une acquisition, ils vérifient qui détient chaque droit et quelles licences suivent l'entreprise.

Le droit des contrats est national, mais une licence touche aussi au droit de la concurrence, à la fiscalité et au contrôle des exportations. Le règlement européen d'exemption sur les transferts de technologie encadre certaines clauses. En France, la cession de droits d'auteur exige une mention précise de chaque droit cédé, et l'inscription d'une licence de brevet ou de marque au registre de l'INPI la rend opposable aux tiers. Les administrations fiscales surveillent les prix de transfert entre sociétés liées.

La facturation se fait au temps passé ou au forfait pour un contrat ou un audit déterminé. Les start-up négocient parfois un paiement différé. L'honoraire au résultat ne convient guère au travail contractuel, même si une prime à la signature est parfois prévue.

Chaque licence a son propre calendrier, avec périodes de reddition de comptes, minimums de ventes, préavis de renouvellement et fenêtres de résiliation. Les titres enregistrés doivent en outre être renouvelés. Interrogez le cabinet sur son expérience dans votre secteur, sa gestion des logiciels libres et sa coordination avec les fiscalistes. Filtrez par pays ou par ville ci-dessous pour comparer les cabinets et les contacter directement.

852 cabinets · page 1 sur 36

Cabinets à la une

  • Dr. Hassan Elhais

    Dubai, Émirats arabes unis5(27 avis)Noté 5 sur 5
    Classé Legal 500Non revendiqué
    • Litiges de construction
    • Arbitrage international
    • Procès et litiges
    • +114
    Langues
    Arabic, English
    Niveau de prix
    $$
    Fondé en
    2006
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  • Malixsana Legal Consultants

    Bahawalpur, Pakistan5(14 avis)Noté 5 sur 5
    Non revendiqué
    • Litiges de construction
    • Arbitrage international
    • Procès et litiges
    • +203
    Langues
    Urdu, English, Panjabi
    Niveau de prix
    $$
    Fondé en
    2006
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  • Sahal Law Firm

    Riyadh, Arabie saoudite5(1 avis)Noté 5 sur 5
    Classé Legal 500Non revendiqué
    • Litiges de construction
    • Arbitrage international
    • Procès et litiges
    • +72
    Langues
    English, Arabic
    Niveau de prix
    $$
    Fondé en
    2015
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  • Adeola Oyinlade & Co

    Ado-Ekiti, Nigeria5(1 avis)Noté 5 sur 5
    Classé Legal 500Non revendiqué
    • Litiges de construction
    • Arbitrage international
    • Procès et litiges
    • +131
    Langues
    English, Yoruba, Hausa
    Niveau de prix
    $$
    Fondé en
    2014
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  • Advocate D R Agrawal

    Raipur, Inde5(3 avis)Noté 5 sur 5
    Non revendiqué
    • Droit de la famille
    • Médiation familiale
    • Partage des biens
    • +102
    Langues
    English, Hindi
    Niveau de prix
    $$
    Fondé en
    1979
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  • ABF Law Firm LLP

    Khobar, Arabie saoudite
    Classé Legal 500Non revendiqué
    • Litiges de construction
    • Arbitrage international
    • Procès et litiges
    • +132
    Langues
    Arabic, English, Chinese
    Niveau de prix
    $$
    Fondé en
    2021
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  • Advocate Richa Agrawal

    Raipur, Inde5(3 avis)Noté 5 sur 5
    Non revendiqué
    • Litiges de construction
    • Arbitrage international
    • Procès et litiges
    • +221
    Langues
    English, Hindi
    Niveau de prix
    $$
    Fondé en
    2024
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  • AKT Advisor LLP

    Casablanca, Maroc5(3 avis)Noté 5 sur 5
    Non revendiqué
    • Litiges de construction
    • Arbitrage international
    • Procès et litiges
    • +117
    Langues
    French, Arabic, English
    Niveau de prix
    $$
    Fondé en
    2022
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  • Avv. Alfredo Esposito

    Naples, Italie5(3 avis)Noté 5 sur 5
    Non revendiqué
    • Litiges de construction
    • Arbitrage international
    • Contentieux commercial
    • +34
    Langues
    Italian, English, Spanish
    Niveau de prix
    $$
    Fondé en
    2021
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  • Lynceus Law Firm

    Medellín, Colombie5(5 avis)Noté 5 sur 5
    Non revendiqué
    • Litiges de construction
    • Arbitrage international
    • Contentieux commercial
    • +81
    Langues
    Spanish, English, German
    Niveau de prix
    $$
    Fondé en
    2019
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  • Oikonomakis Law Firm

    Paris, France5(3 avis)Noté 5 sur 5
    Non revendiqué
    • Droit de la famille
    • Médiation familiale
    • Partage des biens
    • +71
    Langues
    Greek, English, Abkhaz
    Niveau de prix
    $$
    Fondé en
    1997
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  • Papireddy Associates

    Bengaluru, Inde5(7 avis)Noté 5 sur 5
    Non revendiqué
    • Litiges de construction
    • Arbitrage international
    • Procès et litiges
    • +135
    Langues
    English, Kannada, Hindi
    Niveau de prix
    $$
    Fondé en
    1974
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  • RI & Associates

    Lahore, Pakistan5(3 avis)Noté 5 sur 5
    Non revendiqué
    • Litiges de construction
    • Arbitrage international
    • Procès et litiges
    • +100
    Langues
    English, Urdu, Hindi
    Niveau de prix
    $$
    Fondé en
    1967
    Coordonnées masquéesRevendiquer cette fiche

  • Smart Legal Solutions

    Bangkok, Thaïlande5(3 avis)Noté 5 sur 5
    Non revendiqué
    • Litiges de construction
    • Arbitrage international
    • Procès et litiges
    • +176
    Langues
    English, Thai, Spanish
    Niveau de prix
    $$
    Fondé en
    2016
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  • Sushil Wattal

    Jammu, Inde5(7 avis)Noté 5 sur 5
    Non revendiqué
    • Litiges de construction
    • Arbitrage international
    • Procès et litiges
    • +79
    Langues
    Hindi, English, Urdu
    Niveau de prix
    $$
    Fondé en
    2009
    Coordonnées masquéesRevendiquer cette fiche

  • Advo Legal Solutions

    Rawalpindi, Pakistan5(1 avis)Noté 5 sur 5
    Non revendiqué
    • Litiges de construction
    • Arbitrage international
    • Procès et litiges
    • +240
    Langues
    Urdu, English, Panjabi
    Niveau de prix
    $$
    Fondé en
    2001
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Cabinets en Licences et transactions de propriété intellectuelle : chiffres clés

Cabinets
852
Note moyenne
5.0 ★
Langue principale
English
Prix habituel
$$
Classé Legal 500
71

Notre annuaire compte 852 cabinets en Licences et transactions de propriété intellectuelle dans le monde. 50 d'entre eux ont une note publique, en moyenne 5.0 sur 5.

Les villes comptant le plus de cabinets en Licences et transactions de propriété intellectuelle sont Nairobi (10), Lahore (10), Riyadh (8), Dubai (8) et Central (8).

843 cabinets indiquent leurs langues ; les plus courantes sont English (826), French (44), Spanish (40), Hindi (39) et Arabic (38).

Parmi les cabinets qui publient un niveau de prix indicatif, 100 % se disent modéré ($$). Demandez toujours un devis écrit pour votre dossier - voir notre guide sur les honoraires d'avocat.

71 cabinets sont classés dans The Legal 500. Le plus ancien cabinet référencé a été fondé en 1802.

Questions fréquentes

Combien de cabinets en Licences et transactions de propriété intellectuelle dans le monde y a-t-il ?

Lexrova recense 852 cabinets en Licences et transactions de propriété intellectuelle dans le monde. 50 d'entre eux ont une note publique (moyenne 5.0/5).

Quels sont les cabinets en Licences et transactions de propriété intellectuelle dans le monde les mieux notés ?

D'après les notes publiques, les mieux notés comprennent MS Concept Rechtsanwälte | Stuttgart (5★, 34 avis), Dr. Hassan Elhais (5★, 27 avis) et Awatif Mohammad Shoqi Advocates & Legal Consultancy (5★, 24 avis). La note n'est qu'un indicateur : vérifiez les domaines et demandez leur expérience sur des dossiers comme le vôtre.

Puis-je trouver un avocat en Licences et transactions de propriété intellectuelle qui parle ma langue ?

Oui. Les langues les plus indiquées sont English, French, Spanish, Hindi et Arabic. Chaque fiche précise les langues de travail du cabinet.

Combien coûte un avocat en Licences et transactions de propriété intellectuelle ?

Les honoraires dépendent du cabinet, de l'expérience de l'avocat et de la complexité du dossier. Parmi les cabinets qui affichent un niveau de prix ici, le plus fréquent est modéré ($$). Demandez un devis écrit et le mode de facturation (au temps passé, forfait ou honoraire de résultat) avant de commencer - notre guide des honoraires explique les options.

Comment choisir le bon cabinet en Licences et transactions de propriété intellectuelle ?

Partez de votre problème et de votre lieu, comparez domaines, langues et distinctions, et demandez les honoraires par écrit. Notre guide sur le choix d'un cabinet à l'étranger propose une liste étape par étape.